Historique de l'Actionnariat Salarié en France

Le développement de l’actionnariat salarié en France trouve essentiellement[1] son origine dans la volonté politique du général de Gaulle, à l’époque Président de la République, de développer la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, avec un double objectif :

-          surmonter l’antagonisme capital/travail ;

-          renforcer les fonds propres des entreprises françaises.

 

Ce sont les ordonnances du 18 août 1967 qui ont fondé l’actionnariat salarié collectif en France.

L’ordonnance n°67-693 relative à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, applicable alors dans les sociétés employant plus de 100 salariés (seuil qui sera abaissé à 50 par une loi du 7 novembre 1990), a institué la réserve spéciale de participation ; son article 4 disposait que les accords d’entreprise pourraient prévoir l’attribution aux salariés d’actions de l’entreprise suite à l’incorporation de réserves au capital ou à un rachat préalable d’actions en bourse, ceci en alternative à des obligations participantes et à des comptes courants bloqués. Ce texte fixait également la règle d’indisponibilité des avoirs pendant 5 ans, sous réserve de cas déterminés par un décret où un déblocage anticipé serait possible. Il reste à l’origine des dispositions actuelles du code du travail régissant la participation.

L’ordonnance 67-694 prise le même jour, créait quant à elle les Plans d’épargne d’entreprise (PEE), qui pouvaient accueillir des actions de SICAV, ainsi que, dans les entreprises de plus de 100 salariés (entrant dans le champ de l’ordonnance sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise), des valeurs mobilières émises par l’entreprise (article 5).

Ces plans pouvaient recevoir des sommes issues du versement de l’intéressement (régi par une ordonnance du 7 janvier 1959) et de la réserve spéciale de participation, gérées dans le cadre de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), avec une durée de blocage de 5 ans, interrompue si le salarié atteignait 65 ans. L’ordonnance donnait à l’entreprise la possibilité d’abonder les sommes versées dans le plan par le salarié (dans la limite alors de 10% du salaire annuel avec un plafond de 2000 francs) ; elle prévoyait enfin des exonérations fiscales pour l’entreprise et pour le salarié. Ce texte est à l’origine des dispositions actuelles du code du travail régissant les PEE.

Une nouvelle étape importante pour l’actionnariat salarié a été franchie avec les privatisations engagées à partir de 1986 qui ont, par leur portée, donné un élan de grande ampleur à l’actionnariat salarié. D’abord parce que les entreprises privatisées faisaient partie des plus importantes du pays. Ensuite parce que l’article 11 de la loi du 6 août 1986 a prescrit qu’en cas de cession d’une participation de l’Etat sur le marché, 10% du montant cédé soit proposé :

-          aux salariés de l’entreprise ;

-          aux salariés des filiales dont l’entreprise détient la majorité du capital directement ou indirectement ;

-          aux anciens salariés ayant travaillé au moins cinq ans dans l’entreprise ou ses filiales.

Pour faciliter la souscription, les salariés et anciens salariés pouvaient bénéficier d’un rabais allant jusqu’à 20% du prix payé par les autres souscripteurs, ainsi que de délais de paiement.

Lorsque les actions ont été placées dans un PEE, l’entreprise peut abonder les apports personnels des salariés, permettant souvent ainsi d’atteindre le plafond légal de l’offre d’actions, d’autant que dans le cadre du montage de formules à effet de levier, les salariés et parfois les anciens salariés peuvent bénéficier de prêts bancaires d’un montant égal à 9 fois leur apport, lui-même éventuellement abondé par l’entreprise.

Ce texte, appliqué depuis à chaque opération de privatisation totale ou partielle, a considérablement développé l’actionnariat salarié dans les sociétés issues du secteur public.

Sa mise en œuvre s’est accompagnée de deux mesures dont l’une permettait d’augmenter encore davantage la part des actionnaires salariés dans le capital des sociétés privatisées, tandis que l’autre amorçait une mutation profonde de la nature de cet actionnariat :

-          d’une part, l’Etat pouvait attribuer des actions gratuites en cas de conservation de leurs actions par les salariés et anciens salariés souscripteurs un an au-delà de la période d’incessibilité (période de deux ans en cas de rabais sur le prix public) ;

-          d’autre part, il était souvent possible de souscrire dans des formules où la détention des actions devenait directe, mais sans abondement de l’entreprise car en dehors du PEE; ceci a entraîné la coexistence d’un actionnariat collectif et d’un actionnariat salarié individuel.

 

Malgré son succès, ce dispositif a été supprimé momentanément par une ordonnance du 20 août 2014. D’une part, l’Etat ne cédait plus d’actions sur le marché en raison du déclin de l’actionnariat individuel, d’autre part et surtout le dispositif avantageux pour les salariés souscripteurs se traduisait par un important manque à gagner pour l’Etat lors des cessions au secteur privé.

Il a été rétabli par la « loi Macron » du 6 août 2015, mais avec d’importants aménagements. En particulier, le rabais consenti aux salariés sur le prix de cession est dorénavant à l’initiative de l’entreprise, à qui l’Etat cède en pratique en même temps et au même prix qu’aux autres investisseurs les actions destinées à être proposées aux salariés et anciens salariés. L’Etat lui-même n’accorde plus ni rabais sur le prix ni d’actions gratuites.

 

Les ordonnances relatives aux privatisations ont été suivies d’une ordonnance du 21 octobre 1986, qui a apporté divers aménagements à celles de 1967 en matière d’épargne et d’actionnariat salarié. Pour ce qui concerne l’actionnariat, on signalera que c’est elle qui a permis aux entreprises d’émettre des actions nouvelles destinées à la souscription par leurs salariés dans le cadre d’offres réservées, ceci afin d’augmenter leurs fonds propres.

De plus cette ordonnance (article 25) a supprimé l’obligation de créer un FCPE quand l’épargne salariale est consacrée à l’acquisition de valeurs mobilières émises par l’entreprise, notamment lors du versement de la participation, créant ainsi une nouvelle source d’actionnariat salarié en direct.

La loi du 25 juillet 1994 a marqué une première étape dans la participation des salariés actionnaires à la gouvernance de leur entreprise. Elle imposait, lorsque l’actionnariat salarié, dont elle définissait le périmètre, représentait 5% du capital (seuil qui sera abaissé à 3% par l’article 217 de la loi du 17 janvier 2002), de soumettre périodiquement une résolution à l’assemblée générale extraordinaire de la société tendant à introduire un administrateur au titre de l’actionnariat salarié au sein du conseil d’administration (ou d’un membre du conseil de surveillance suivant le mode de gouvernance de la société) ; les sociétés ayant des administrateurs élus par les salariés français pouvaient s’exonérer de cette obligation.

La loi du 19 février 2001, dite « loi Fabius », n’a pas bouleversé ce cadre de l’actionnariat salarié, mais a apporté des aménagements avec pour objectifs de favoriser les augmentations de capital réservées aux salariés, de faciliter l’actionnariat salarié dans les filiales en prenant en compte la notion de groupe déjà définie dans le code de commerce, ainsi que dans les PME non cotées. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, on mentionnera :

-          la possibilité pour les salariés d’une société de souscrire au capital de filiales du même groupe ;

-          l’obligation du « tiers liquide » ou d’une garantie de la liquidité des valeurs lorsque les actions ne sont pas négociables sur un marché réglementé;

-          la possibilité pour les entreprises de moins de 100 salariés abondant l’apport personnel de constituer une provision pour investissement de 50% du montant de l’abondement ;

-          l’obligation de soumettre à l’assemblée générale extraordinaire une résolution visant à permettre des augmentations de capital réservées aux salariés dans le cadre d’un PEE dès lors qu’était également soumise une autre résolution destinée à permettre une augmentation de capital en numéraire ouverte à tous les actionnaires ou à certains d’entre eux.

Cette loi a en outre introduit la SICAV d’actionnariat salarié – mais une seule a été créée depuis lors. Elle est à l’origine, sous réserve de modifications intervenues depuis, des règles de fonctionnement des FCPE figurant aux articles L.214-164 et L.214-165 du code monétaire et financier, ainsi que du texte définissant actuellement le périmètre légal de l’actionnariat salarié pour la participation à la gouvernance de l’entreprise (article L.225-102 du code de commerce).

La loi du 15 mai 2001 a permis de liquider les avoirs indisponibles d’un PEE pour lever des options de souscription ou d’achat d’actions, sous réserve de conserver les actions acquises pendant 5 ans à l’intérieur du plan, créant ainsi une troisième source d’actionnariat salarié en direct.

Une quatrième source n’a pas tardé à apparaître avec les actions gratuites créées par l’article 83 de la loi de finances pour 2005 (articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du code de commerce). Celles-ci marquent une étape majeure en étant les premières dans le cas de l’actionnariat salarié à n’avoir pas fixé comme contrepartie une participation financière au moins partielle du bénéficiaire. L’image des actions gratuites est d’ailleurs de ce fait incertaine ; si juridiquement elles n’ont aucunement le caractère d’une rémunération même différée, leurs conditions d’acquisition définitive leur confèrent souvent, tout comme pour les stock-options,  l’apparence d’une forme de rétribution ; leur régime fiscal et social devenu nettement dissuasif avec les modifications intervenues en 2012/2013, a conduit à s’interroger sur leur pérennité au-delà des attributions effectuées auparavant. La loi du 6 août 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont rétabli un régime fiscal et social plus incitatif.

Cette histoire déjà riche a encore connu de nouveaux épisodes, avec des aménagements multiples apportés aux différents dispositifs, dont certains ont une portée non négligeable.

La loi du 30 décembre 2006, dite « loi Breton » comporte de nombreuses dispositions.

On signalera principalement :

-          un dispositif pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés, comprenant des règles spécifiques pour les FCPE investis dans les titres de l’entreprise ou dans une société nouvelle servant exclusivement au rachat de ces titres, ainsi qu’un crédit d’impôt sur les bénéfices pendant toute la durée au cours de laquelle la société nouvelle doit verser des intérêts pour un emprunt consacré au rachat; ce mécanisme est fiscalement plus incitatif que celui instauré par une loi du 9 juillet 1984 ;

-          la possibilité pour une entreprise d’utiliser, pour une offre réservée à son personnel, des titres rachetés par elle et non plus uniquement des titres nouveaux, si son objectif n’est pas d’augmenter ses fonds propres, mais celui d’augmenter la part des salariés dans le capital sans dilution pour les autres actionnaires ;

-          la possibilité sous des conditions strictes de placer les actions gratuites lors de leur acquisition définitive dans un PEE ;

-          la possibilité pour les actionnaires dans le cadre d’un FCPE ou d’une SICAV d’actionnariat salarié de percevoir leurs dividendes en numéraire comme les autres actionnaires ;

-          l’exonération de l’obligation de faire élire des administrateurs au titre de l’actionnariat salarié dans les sociétés non cotées sur un marché réglementé, en principe pour lever des réticences de dirigeants de PME vis-à-vis de l’actionnariat salarié ;

-          dans ces mêmes sociétés, la possibilité pour un FCPE d’être partie à un pacte d’actionnaire.

La loi du 4 août 2008 n’a que très peu modifié les règles de l’actionnariat salarié. En revanche, en donnant aux salariés la possibilité de demander le versement immédiat de la participation, elle a réduit la source majeure de l’actionnariat salarié collectif.

L’actionnariat salarié –qui est pour partie le fait d’anciens salariés- apparaît cependant structurellement complexe en raison de la multiplicité de ses sources, un même actionnaire pouvant l’être simultanément à travers plusieurs mécanismes aux règles et à la fiscalité très différentes.

Ceci rend d’ailleurs problématique l’évaluation précise du nombre d’actionnaires salariés ou anciens salariés ainsi que la valeur globale de leurs avoirs en titres de l’entreprise.

Par recoupements, la FAS estime à environ 3,5 millions le nombre d’actionnaires salariés et anciens salariés à travers les différents dispositifs[2], nombre très proche de  l’estimation d’environ 3,7 millions d’actionnaires individuels en France et qui démontre la réussite globale des dispositifs.

Sont par contre bien connus, les avoirs  dans le cadre des FCPE d’actionnariat salarié et SICAV d’actionnariat salarié, grâce aux statistiques de l’AFG. Au 31 décembre 2017, ils s’élevaient à 50,7 milliards d’euros.

 


[1] Mais non exclusivement. De très longue date, des entreprises ont été constituées par leurs salariés ou ont associé leurs salariés au capital et à leur gouvernance (cas par exemple d’Essilor).

[2] Ce nombre était estimé proche de 3,7 millions en 2012. L’alourdissement du régime social applicable aux entreprises semble expliquer pour une bonne part l’érosion constatée à partir de 2013.