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  • Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié - Version consolidée au 14 mai 2009
  • LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Version consolidée au 05 décembre 2008
  • Code du Commerce - Article L.225-102 donnant une définition de l'actionnariat salarié

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